Décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.