Décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-28
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