Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
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[…] la délimitation du périmètre comptable est définie à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. […] Comme chaque année, […] la page 12 de la circulaire de la commission rappelle les termes de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui s'appliquera à compter des comptes de l'exercice 2018 (et non 2017) et qui prend en compte la particularité des organismes à objet politique ne disposant pas de la personnalité morale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 418573, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er et le 1° de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Lire la suite…- Prêt·
- Candidat·
- Taux d'intérêt·
- Conseil d'etat·
- Personnes physiques·
- Décret·
- Pouvoir réglementaire·
- Vie politique·
- Durée·
- Don
[…] la délimitation du périmètre comptable est définie à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. […] Comme chaque année, […] la page 12 de la circulaire de la commission rappelle les termes de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui s'appliquera à compter des comptes de l'exercice 2018 (et non 2017) et qui prend en compte la particularité des organismes à objet politique ne disposant pas de la personnalité morale, […]
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