Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R204, Art. R205
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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