Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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