Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Infirmation partielle — 

[…] Le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 a complété la mission de l'ANGDM, qui désormais «'se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail. Dans les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la charge de l'employeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge';

Infirmation — 

[…] que ni l'arrêté du 24 juin 2008, qui définit la mission qui a été confiée à l'agence par l'Etat, ni le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 ne lui confèrent le statut d'employeur ou celui de garant des obligations des Charbonnages de France, qu'elle doit donc être mise hors de cause puisqu'aucune disposition légale ou réglementaire, définissant ses compétences, ne prévoit qu'elle puisse être tenue responsable de la réparation du manquement d'une entreprise minière à ses obligations contractuelles à l'égard de ses anciens salariés.

Infirmation partielle — 

[…] Le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 a complété la mission de l'ANGDM, qui désormais «'se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail. Dans les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la charge de l'employeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge';