Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 mai 2019, n° 17/03392
Confirmation
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant l'article 2-11 alinéa 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM représente l'Etat auquel elle prête son concours, suite à la clôture de la liquidation de Charbonnages de France dans les procédures qui ne sont pas de la compétence de l' Agent Judiciaire de l'Etat en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, ce qui est le cas dans les contentieux de reconnaissance d'une maladie professionnelle, ce contentieux n'ayant pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur;
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