Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017
Article 7 du Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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