Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 10
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