Article 1 du Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire

Lorsqu'ils ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Autorité de sûreté nucléaire, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, les agents exerçant leurs fonctions au sein de cette autorité peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.
Les cas dans lesquels l'Autorité de sûreté nucléaire peut recourir aux astreintes et les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.