Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.
Les sommes mentionnées à l'article 1er comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé, ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l'Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.
Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception. L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.