Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception. L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.
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Commentaires • 2
1. Remboursement des sommes dues en cas d’emploi par un membre du Gouvernement d’une personne de sa famille : compétence du comptable de la DRFiP d'Île de France…Accès limité
Lexis Veille · 29 janvier 2018
Lexis Veille · 29 janvier 2018
Décision • 0
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