Décret n°2017-1804 du 28 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001Art. 1, Art. ANNEXE
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