Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017Art. 1
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