Décret n°2017-1806 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1806 du 29 décembre 2017 portant application de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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