Décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016Art. 3
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