Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018

Commentaires15


1La dispense du quota de logements sociaux : quelles sont les communes concernées ?
Romain Micalef · L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme · 1er septembre 2019

2Pas de caractère automatique de l'exemption des obligations en matière de logements sociaux pour les communes éligibles
Itinéraires Avocats · 18 juillet 2019

cidTexte=JORFTEXT000036335484&categorieLien=id">le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne les faisaient pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations en matière de logements sociaux, prévues par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. […]

 

3L’exemption de l’obligation du quota de logements sociaux des communes !
Village Justice · 15 juillet 2019

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une requête exercée par quatre communes qui ont sollicité l'annulation du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 au motif qu'elles ne figuraient pas dans la liste des 274 communes exemptées des obligations en matières de logements sociaux pour les années 2018 et 2019 (CE, 1er juillet 2019, req. n°418568).

 

Décisions3


1CADA, Avis du 28 juin 2018, Ministère de la cohésion des territoires, n° 20181441

— 

[…] En l'espèce, la commission constate que X souhaite obtenir communication des avis émis par les autorités administratives compétentes préalablement à l'édiction du décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 qui fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations ou établissements publics intercommunaux à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019), […]

 

2CADA, Avis du 6 septembre 2018, Préfecture de l'Hérault, n° 20182309

— 

Communication de l'avis préalable au décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 du représentant de l'État dans la région rendu en application des dispositions de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.

 

3CADA, Avis du 6 septembre 2018, Premier ministre, n° 20182308

— 

Communication des documents suivants visés dans le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 : 1) l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 novembre 2017 ; 2) l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ; 3) l'avis du conseil national de l'évaluation de l'habitat du 18 décembre 2017.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Décrète :

Article 1

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 1.

Article 2

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.

Article 3

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.