Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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