Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 9 ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 ;
7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.