Décret n°2017-1812 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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