Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016
-Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 3
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