Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5151-10
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