Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-17
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