Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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