Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58

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