Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
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Commentaires • 2
1. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité
www.legisocial.fr · 23 février 2018
LégiSocial
Décision • 0
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