Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 à L. 122-33 dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et R. 122-28 à R. 122-47 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis n° 2017-014 du 2 février 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13, Art. R122-32-1, Art. R122-35, Art. R122-36, Art. R122-38, Art. R122-39, Art. R122-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32
Le décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes met en œuvre les ajustements, apportés par la