Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-11, L. 2135-12 et L. 2232-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud