Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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