Article 2 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

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Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

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