Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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