Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Il est créé, à compter du 1er janvier 2018, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France a pour circonscription la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions départementales, l'ensemble des huit départements de la région constitue une circonscription unique.
Elle est constituée par fusion de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements de la région Ile-de-France, dans la région Ile-de-France et notamment dans les arrêtés préfectoraux pris à ce titre pour fixer la composition de commissions régionales, interdépartementales ou départementales, les références à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, à la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France ou à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.