Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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