Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
Article 11 du Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Le budget initial pour l'année 2018 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est préparé par la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2017 de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2017. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et soumis à la délibération de cette chambre.