Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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