Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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