Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 1 bis

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