Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
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