Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.