Article 7 du Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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