Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin