Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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