Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16,
Décrète :
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
[…] [10] D& […] #233;cret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport : Il s'agit des sportifs professionnels, des sportifs de haut niveau, des sportifs amateurs dès lors qu'ils sont inscrits dans un club, les personnes participant à l'encadrement sportif médical et paramédical, les arbitres et juges, les dirigeants, salariés et membres des organes des fédérations et ligues, les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des clubs […] […] [13] Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport