Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 5 du Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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