Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres Ier, III et VI ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Section 1

Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R616-6, Art. R616-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-36, Art. R612-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R622-31, Art. R622-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R613-5, Art. R617-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R613-45, Art. R613-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5
Section 2

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage, Sct. Sous-section 1 : Missions, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Sct. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens, Sct. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-11, Art. R613-13, Art. R613-12, Art. R613-10, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16, Art. R613-5, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. R613-19, Art. D613-20, Art. D613-21, Art. D613-22, Art. D613-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R613-23-1, Art. R613-23-2, Art. R613-23-3, Art. R613-23-4, Sct. Sous-section 2 : Acquisition et détention, Art. R613-23-5, Sct. Sous-section 3 : Port d'armes, Art. R613-23-6, Art. R613-23-7, Art. R613-23-8, Art. R613-23-9, Art. R613-23-10, Sct. Sous-section 4 : Conservation des armes, Art. R613-23-11
Section 3

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3
Section 4

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes, Sct. Sous-section unique : Port d'armes, Art. R613-88, Art. R613-89, Art. R613-90, Art. R613-91, Art. R613-92
Section 5

Dispositions relatives à la formation au maniement des armes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R625-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R625-21
Chapitre II

Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R315-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R315-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R315-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-5, Art. R314-5, Art. R312-16, Art. R315-1, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires, Art. R316-34
Chapitre III

Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2332-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-40
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null

I. - Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes est abrogé.
II. - Les cartes délivrées sur le fondement du décret du 14 octobre 2015 précité sont, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, régies par les dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code. Elles ne permettent pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 2015 précité sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions fixées au présent article.
II. - Les autorisations et les agréments délivrés sur le fondement de l'article R. 312-38 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
III. - Les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du même code, ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal, R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense, et reconnue par arrêté du ministre de l'intérieur, justifient de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin