Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Article 24 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1
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