Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Article 32 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014Art. null
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.