Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Article 34 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.