A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5