Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Article 9 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5
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